Juridique

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Juridique : Tous nos articles

Quel est le coût pour les entreprises de la prévention de l’usure professionnelle ?

Prévenir l'usure professionnelle coûte à une entreprise environ 30 % de son investissement, le reste étant couvert par la subvention FIPU de l'Assurance Maladie (jusqu'à 70 % des dépenses HT). Avec un plancher de subvention abaissé à 500 € depuis 2026,...

Capacité de transport de marchandises : par où commencer ?

Vous souhaitez créer une entreprise de transport routier ou prendre la direction d'une société déjà existante ? Avant de lancer votre activité, une étape réglementaire s'impose : obtenir l'attestation de capacité professionnelle. Ce document prouve que vous maîtrisez...

Abandon de poste : conséquences et présomption de démission

Depuis avril 2023, un salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de son employeur est présumé démissionnaire. La conséquence la plus lourde tombe aussitôt : en tant que démissionnaire, il n'a en principe pas droit aux...

Délai de rétractation pour un achat en magasin : ce que dit vraiment la loi

Non, il n'existe aucun délai légal de rétractation quand vous achetez en magasin. C'est une croyance très répandue, mais fausse. Le fameux délai de 14 jours ne concerne que les achats à distance (internet, téléphone, catalogue) et le démarchage à domicile. Dès que...
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