Vous êtes en congés payés et vous tombez malade : vos jours de repos sont-ils perdus ? La réponse dépend du moment où survient l’arrêt de travail. Si vous êtes malade avant le début de vos congés, ils sont reportés et vous les prendrez plus tard. Si vous tombez malade pendant vos congés, la règle française traditionnelle ne prévoyait pas de report, mais le droit européen et la jurisprudence font évoluer cette position vers le report des jours qui coïncident avec l’arrêt. Dans les deux cas, transmettez votre arrêt à votre employeur et à la CPAM, et vérifiez la règle en vigueur sur service-public.fr : le sujet bouge encore.
Voici ce que prévoit le Code du travail aujourd’hui, situation par situation, avec les démarches concrètes à effectuer et les points de vigilance sur vos indemnités.
Deux situations bien différentes
Le droit ne traite pas de la même façon le salarié déjà malade au moment de partir et celui qui tombe malade une fois ses vacances commencées. Cette distinction est décisive : c’est elle qui détermine si vous récupérez vos jours ou non.
| Situation | Effet sur les congés | Ce que vous percevez |
|---|---|---|
| Arrêt maladie qui débute avant le départ en congés | Congés reportés : ils seront pris à une autre date | Indemnités journalières de la CPAM (et éventuel complément de l’employeur) |
| Arrêt maladie qui débute pendant les congés | Pas de report automatique en droit français, mais évolution vers le report des jours concernés | Indemnité de congés payés ; les indemnités journalières ne se cumulent pas automatiquement |
Vous tombez malade avant le départ en congés
C’est le cas le plus clair et le plus favorable. Si votre arrêt de travail commence avant la date prévue de vos congés, vous ne partez pas en vacances : vous êtes placé en arrêt maladie. Vos congés payés sont reportés, et votre employeur doit vous permettre de les prendre plus tard, une fois rétabli.
Concrètement, la période de congés est décalée. Si l’arrêt se prolonge au-delà de la date de reprise prévue, l’employeur fixe de nouvelles dates avec vous. Pendant l’arrêt, vous touchez les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, dans les conditions habituelles (délai de carence, condition d’ancienneté, plafond), et non votre indemnité de congés. Vos jours de vacances restent donc à votre crédit.
Vous tombez malade pendant vos congés
La règle française traditionnelle
Longtemps, la position du droit français a été simple et défavorable au salarié : si vous tombez malade une fois vos congés commencés, vos jours ne sont pas reportés. Les vacances sont réputées prises, même si la maladie vous empêche d’en profiter. Vous ne récupériez donc pas les journées passées sous arrêt. Exemple : vous partez deux semaines, vous êtes alité cinq jours au milieu du séjour, ces cinq jours restaient décomptés comme des congés.
L’évolution sous l’influence du droit européen
Cette règle est aujourd’hui remise en cause. Le droit de l’Union européenne, à travers la directive sur l’aménagement du temps de travail (directive 2003/88/CE), distingue nettement deux finalités : le congé payé sert à se reposer, l’arrêt maladie à se soigner. La Cour de justice de l’Union européenne en a tiré la conséquence qu’un salarié malade doit pouvoir bénéficier ultérieurement des jours de congé qui coïncident avec sa maladie, puisqu’il n’a pas pu se reposer.
La Cour de cassation a rendu ces dernières années plusieurs décisions qui rapprochent le droit français de ces exigences européennes. L’évolution va donc vers le report des jours de congé tombant pendant un arrêt maladie. Le cadre n’est pas encore totalement stabilisé, et c’est justement pour cette raison qu’il faut vérifier la règle exacte au moment de votre situation sur service-public.fr ou sur Légifrance, plutôt que de vous fier à une information ancienne qui pourrait être dépassée.
Attention à ne pas confondre deux questions voisines. Le report des jours de congé pendant un arrêt est un sujet distinct de l’acquisition de congés pendant un arrêt maladie, qu’une réforme récente (loi d’avril 2024, adoptée sous la même influence européenne) a modifiée en permettant désormais d’acquérir des jours de congé même en étant en arrêt. Là encore, service-public.fr détaille les règles à jour et les cas particuliers.
Les démarches : transmettre votre arrêt
Quel que soit le moment où la maladie survient, le réflexe est identique : faire constater votre état par un médecin et transmettre l’arrêt de travail. C’est ce qui protège vos droits et, le cas échéant, ouvre la porte à un report.
- Consultez un médecin qui établit l’arrêt de travail. Aujourd’hui, il le télétransmet le plus souvent directement à votre caisse d’assurance maladie.
- Prévenez votre employeur et envoyez-lui le volet qui lui est destiné, en général sous 48 heures. Une absence signalée et justifiée n’a rien à voir avec une absence non prévenue, qui peut être analysée comme un abandon de poste aux conséquences lourdes.
- Transmettez les volets à la CPAM si votre arrêt n’est pas dématérialisé, dans le même délai de 48 heures, afin d’ouvrir vos droits aux indemnités journalières.
- Gardez une trace écrite (courriel ou courrier) de votre demande de report auprès de l’employeur. En cas de désaccord, cette preuve sera précieuse.
En cas de refus de report de l’employeur
Si votre employeur refuse de reporter les jours tombés pendant votre arrêt, ne prolongez pas votre absence sans accord : reprenez le travail à la date prévue, puis formalisez votre demande de report par écrit. Un désaccord sur les congés se règle d’abord en interne, avec les représentants du personnel, puis, si nécessaire, devant le conseil de prud’hommes. Compte tenu de l’orientation favorable de la jurisprudence, une demande documentée par votre arrêt de travail et vos courriers a d’autant plus de poids.
Cumul des indemnités journalières et de l’indemnité de congés
Pendant vos congés, vous percevez votre indemnité de congés payés, versée par l’employeur. Les indemnités journalières de la CPAM, elles, servent à compenser une perte de salaire liée à la maladie. Comme vous touchez déjà votre indemnité de congés, le cumul intégral des deux n’est pas automatique.
Le traitement dépend de votre situation et de la position de votre caisse. Ne partez pas du principe que vous percevrez les deux : renseignez-vous auprès de votre CPAM (via ameli.fr) et signalez clairement que vous étiez en congés au moment de l’arrêt. La réponse exacte varie et peut peser sur vos revenus du mois, mieux vaut donc l’anticiper.
Vérifiez votre convention ou accord d’entreprise
Le Code du travail fixe un socle, mais votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des règles plus favorables : report facilité, maintien de salaire pendant l’arrêt, délai de carence réduit. Ces textes s’appliquent dès qu’ils sont plus avantageux que la loi.
Ces règles valent quel que soit votre contrat, CDI comme CDD. Un salarié en CDD conserve d’ailleurs ses droits de fin de contrat, comme la prime de précarité versée à la fin du CDD, que l’arrêt maladie ne fait pas disparaître. Consultez votre accord d’entreprise ou rapprochez-vous des représentants du personnel pour connaître le régime applicable chez vous.
Questions fréquentes
Je suis tombé malade pendant mes congés : vais-je récupérer mes jours ?
Pas automatiquement selon la règle française traditionnelle, mais l’évolution récente, portée par le droit européen et la Cour de cassation, va vers le report des jours de congé qui coïncident avec l’arrêt. Le cadre change : vérifiez la règle en vigueur sur service-public.fr et demandez le report par écrit à votre employeur.
Que se passe-t-il si je tombe malade juste avant de partir ?
Vos congés sont reportés. Vous êtes placé en arrêt maladie, vous percevez les indemnités journalières, et votre employeur vous laisse prendre vos congés à une autre date, après votre rétablissement.
Dois-je prévenir mon employeur si je suis en vacances ?
Oui. Même en congés, transmettez votre arrêt de travail à votre employeur, en principe sous 48 heures, ainsi qu’à la CPAM. C’est ce qui justifie votre situation et conditionne vos droits, notamment un éventuel report.
Vais-je toucher les indemnités journalières en plus de mon indemnité de congés ?
Pas forcément. Comme vous percevez déjà votre indemnité de congés payés, le cumul avec les indemnités journalières n’est pas automatique. Renseignez-vous auprès de votre CPAM pour savoir précisément ce à quoi vous avez droit.
Où trouver la règle exactement à jour ?
Sur service-public.fr et sur Légifrance pour le texte du Code du travail. Ce sujet évolue avec la jurisprudence de la Cour de cassation : ces sources officielles donnent la version réellement en vigueur, plus fiable qu’un article ancien.
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