La création d’une entreprise en Suisse implique de choisir une structure juridique adaptée. Parmi les possibilités, certaines offrent plus de flexibilité, tandis que d’autres garantissent une meilleure protection des associés. Chacune d’elles possède ses spécificités et répond à des objectifs différents. Découvrez les principales caractéristiques des différentes sociétés qu’il est possible de créer en Suisse.
Les caractéristiques des sociétés anonymes (SA) suisses
Particulièrement prisée par les grandes entreprises et les investisseurs, la société anonyme (SA) est l’une des formes juridiques les plus courantes pour une société en Suisse. Elle se distingue par un système de gouvernance clairement établi et doit avoir :
- un conseil d’administration,
- une assemblée générale des actionnaires,
- un organe de révision.
Pour constituer une SA, un capital-actions minimum de 100 000 CHF est requis, dont au moins 50 000 CHF ou 20 % du budget (selon le montant le plus élevé) doit être libéré lors de la création. Ce capital est divisé en actions. L’un des grands atouts de la SA réside dans la protection des actionnaires. Leur responsabilité se limite à la valeur de leur investissement, ce qui signifie que leur patrimoine personnel n’est pas engagé en cas de dettes de la société. Cette caractéristique renforce l’attractivité de la SA auprès des investisseurs et entrepreneurs qui souhaitent réduire leur exposition aux risques financiers.
Comme on peut le voir avec Rister, il existe des structures qui proposent des services fiduciaires aux créateurs d’entreprise en Suisse, notamment pour la gestion de la comptabilité, de la fiscalité et l’administration.
Quels sont les avantages des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est une structure appréciée des petites et moyennes entreprises suisses. Plus accessible que la SA, elle offre une flexibilité intéressante tout en garantissant une protection aux associés. Elle nécessite un capital de 20 000 CHF, intégralement libéré lors de la création. Ce financement facilite l’entrée dans l’entrepreneuriat, en particulier pour les indépendants.
La SARL vous protège en limitant votre responsabilité au montant de votre apport. Votre patrimoine personnel reste ainsi préservé en cas de difficultés financières de l’établissement. Vous pouvez cependant être tenu responsable si des engagements privés ont été pris, notamment par le biais de cautionnements bancaires. La SARL est soumise à l’impôt sur le bénéfice et au capital, mais elle peut offrir des avantages fiscaux selon la situation de l’entreprise.
Les participants actifs sont considérés comme salariés et cotisent aux assurances sociales, ce qui peut être un avantage pour la protection sociale des entrepreneurs. Contrairement à la SA, la liste des associés d’une SARL en Suisse est publique, ce qui peut poser un problème pour certaines personnes qui misent sur la discrétion. Cette transparence renforce néanmoins la confiance des partenaires commerciaux.
Tout savoir sur les particularités des coopératives suisses
La coopérative est une forme juridique qui repose sur la collaboration entre plusieurs membres qui partagent des intérêts communs. En Suisse, elle est souvent utilisée dans des secteurs tels que l’agriculture, le commerce de détail, l’habitat ou les services. Son fonctionnement suit des principes démocratiques et une gestion collective. Elle n’a pas pour objectif premier de générer des profits pour des actionnaires ou des associés. Elle vise plutôt à offrir des avantages économiques à ses membres.
Les obligations des adhérents dépendent des statuts de la coopérative. En règle générale, ils ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport, ce qui protège leur patrimoine personnel. Certaines structures peuvent tout de même prévoir une responsabilité solidaire ou illimitée des membres en cas de dettes. Ces sociétés sont soumises à l’impôt sur le bénéfice et le capital. Elles peuvent toutefois bénéficier d’exonérations partielles dans certains cas, notamment lorsqu’elles poursuivent un but d’utilité publique ou d’intérêt général.
La coopérative séduit par sa flexibilité et son approche participative. Elle convient particulièrement aux projets visant à mutualiser des ressources, comme les supermarchés coopératifs. Son mode de gestion démocratique peut en revanche ralentir la prise de décision, ce qui la rend moins adaptée aux entreprises qui nécessitent une grande réactivité.
Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques des différentes formes de sociétés en Suisse.
Critères | Société anonyme (SA) | Société à responsabilité limitée (SARL) | Coopérative |
Capital minimum | 100 000 CHF (50 000 CHF libérés min.) | 20 000 CHF (intégralement libérés) | Pas d’exigence minimale |
Responsabilité | Limitée à l’apport des actionnaires | Limitée à l’apport des participants | Variable selon les statuts |
Nombre minimum de fondateurs | 1 personne ou plus | 1 personne ou plus | 7 personnes ou plus |
Gestion et gouvernance | Conseil d’administration, assemblée générale des actionnaires, organe de révision (selon taille) | Assemblée des participants, gérants, organe de révision (si seuils atteints) | Assemblée générale, conseil d’administration, organe de révision (si nécessaire) |
Imposition | Impôt sur le bénéfice et le capital | Impôt sur le bénéfice et le capital | Impôt sur le bénéfice et le capital (exonérations possibles) |
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