Comment retrouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée ?

La garantie décennale est une protection essentielle pour les propriétaires ayant fait réaliser des travaux. Lorsqu’une entreprise ferme ses portes, retrouver son assurance décennale peut sembler complexe. Pourtant, cette démarche est cruciale pour faire valoir vos droits en cas de désordres affectant votre construction. Voici un guide complet pour vous aider à retrouver cette assurance et à mobiliser les garanties auxquelles vous avez droit.

Qu’est-ce que la garantie décennale et pourquoi est-elle maintenue après la fermeture d’une entreprise ?

La garantie décennale est une responsabilité que prend le constructeur (maître d’œuvre) à l’égard de son client (maître d’ouvrage). Cette assurance obligatoire couvre les dommages ou vices de construction pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Un point essentiel à retenir : la fermeture ou la liquidation d’une entreprise de construction n’annule pas la garantie décennale. Le constructeur qui a souscrit une assurance en responsabilité décennale et qui ferme son entreprise continue à être responsable des travaux dont il est l’auteur. L’assurance décennale reste donc valable pendant toute la durée légale de 10 ans, même si l’entreprise n’existe plus.

Les méthodes pour retrouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée

1. Consulter les documents en votre possession

La première démarche consiste à rechercher dans vos documents :

• L’attestation d’assurance décennale remise par l’entreprise avant le début des travaux
• Les factures émises par le constructeur (la mention de l’assurance s’y trouve souvent)
• Le contrat de construction ou le devis signé
• Le procès-verbal de réception des travaux

2. Contacter le liquidateur judiciaire

Si l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le liquidateur chargé de la procédure collective dispose normalement des informations concernant l’assurance décennale. Vous pouvez :

• Rechercher le nom du liquidateur au greffe du tribunal de commerce où était immatriculée l’entreprise
• Contacter directement le liquidateur en lui fournissant les références de l’entreprise
• Lui demander spécifiquement le nom et les coordonnées de l’assureur décennal

3. S’adresser à l’ancien dirigeant

Si vous connaissez ou pouvez localiser l’ancien dirigeant, vous pouvez tenter de le solliciter amiablement. La mobilisation de l’ancienne assurance de l’entreprise est généralement sans conséquence pour lui, ce qui peut faciliter sa coopération.

4. Consulter les actes notariés (en cas d’achat du bien après travaux)

Si vous avez acheté un bien immobilier sur lequel des travaux ont été réalisés, l’attestation d’assurance décennale devrait se trouver annexée à l’acte de vente. Vous pouvez donc :

• Consulter votre acte de vente et ses annexes
• Contacter votre notaire qui pourrait disposer de ces informations
• Solliciter le vendeur qui pourrait avoir conservé ces documents

Comment mobiliser l’assurance décennale une fois retrouvée ?

Une fois que vous avez identifié l’assureur, vous pouvez procéder à la déclaration de sinistre :

1. La déclaration amiable

Adressez une déclaration de sinistre directement à l’assureur en précisant :

• Les références du contrat d’assurance
• L’identité de l’entreprise
• La date de réception des travaux
• La description détaillée des désordres constatés
• Des photos et tout document prouvant les désordres

L’assureur devrait alors missionner un expert technique pour examiner les désordres et éventuellement proposer une indemnisation.

2. L’action en justice en cas d’échec de la démarche amiable

Si la démarche amiable échoue, vous pouvez engager une action en justice contre l’assureur via le mécanisme de l’action directe du maître d’ouvrage (fondé sur l’article L. 124-3 du code des assurances). Cette procédure permettra :

• La désignation d’un expert judiciaire
• L’évaluation du préjudice
• L’obtention d’une indemnisation

Les éléments à prouver pour faire valoir vos droits

Pour que votre démarche aboutisse, vous devez être en mesure de prouver :

• Que c’est bien l’entreprise qui a réalisé les travaux : devis, factures, procès-verbal de réception, preuves de paiement, comptes-rendus de réunion de chantier
• Que le contrat d’assurance existait : attestation d’assurance ou au minimum un numéro de contrat valide
• Que vous agissez avant l’expiration du délai de 10 ans suivant la réception des travaux
• Que les désordres relèvent bien de la garantie décennale : ils doivent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination

Les limites de la garantie décennale

Il est important de noter certaines limites à la garantie décennale :

• Si l’entreprise a fermé avant la fin des travaux, aucune garantie décennale ne pourra s’appliquer, la fin du chantier étant l’étape qui enclenche le début de la garantie
• L’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux
• Les cotisations devaient être à jour au moment de l’ouverture du chantier
• L’assurance devait couvrir spécifiquement les activités exercées sur votre chantier

Que faire si l’assureur a également fait faillite ?

Dans le cas rare où l’assureur aurait lui-même fait faillite, il existe un Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui intervient en cas de liquidation judiciaire d’un assureur. Ce fonds de garantie couvre les particuliers ayant fait appel à un maître d’œuvre dont l’entreprise a fermé. Attention toutefois : il ne couvre que la dommage-ouvrage et non la responsabilité décennale, et les garanties facultatives sont exclues de son champ d’application.