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La garantie décennale est une protection essentielle pour les propriétaires ayant fait réaliser des travaux. Lorsqu’une entreprise ferme ses portes, retrouver son assurance décennale peut sembler complexe. Pourtant, cette démarche est cruciale pour faire valoir vos droits en cas de désordres affectant votre construction. Voici un guide complet pour vous aider à retrouver cette assurance et à mobiliser les garanties auxquelles vous avez droit.
Qu’est-ce que la garantie décennale et pourquoi est-elle maintenue après la fermeture d’une entreprise ?
La garantie décennale est une responsabilité que prend le constructeur (maître d’œuvre) à l’égard de son client (maître d’ouvrage). Cette assurance obligatoire couvre les dommages ou vices de construction pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Un point essentiel à retenir : la fermeture ou la liquidation d’une entreprise de construction n’annule pas la garantie décennale. Le constructeur qui a souscrit une assurance en responsabilité décennale et qui ferme son entreprise continue à être responsable des travaux dont il est l’auteur. L’assurance décennale reste donc valable pendant toute la durée légale de 10 ans, même si l’entreprise n’existe plus.
Les méthodes pour retrouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée
1. Consulter les documents en votre possession
La première démarche consiste à rechercher dans vos documents :
- L’attestation d’assurance décennale remise par l’entreprise avant le début des travaux
- Les factures émises par le constructeur (la mention de l’assurance s’y trouve souvent)
- Le contrat de construction ou le devis signé
- Le procès-verbal de réception des travaux
2. Contacter le liquidateur judiciaire
Si l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le liquidateur chargé de la procédure collective dispose normalement des informations concernant l’assurance décennale. Vous pouvez :
- Rechercher le nom du liquidateur au greffe du tribunal de commerce où était immatriculée l’entreprise
- Contacter directement le liquidateur en lui fournissant les références de l’entreprise
- Lui demander spécifiquement le nom et les coordonnées de l’assureur décennal
3. S’adresser à l’ancien dirigeant
Si vous connaissez ou pouvez localiser l’ancien dirigeant, vous pouvez tenter de le solliciter amiablement. La mobilisation de l’ancienne assurance de l’entreprise est généralement sans conséquence pour lui, ce qui peut faciliter sa coopération.
4. Consulter les actes notariés (en cas d’achat du bien après travaux)
Si vous avez acheté un bien immobilier sur lequel des travaux ont été réalisés, l’attestation d’assurance décennale devrait se trouver annexée à l’acte de vente. Vous pouvez donc :
- Consulter votre acte de vente et ses annexes
- Contacter votre notaire qui pourrait disposer de ces informations
- Solliciter le vendeur qui pourrait avoir conservé ces documents
Comment mobiliser l’assurance décennale une fois retrouvée ?
Une fois que vous avez identifié l’assureur, vous pouvez procéder à la déclaration de sinistre :
1. La déclaration amiable
Adressez une déclaration de sinistre directement à l’assureur en précisant :
- Les références du contrat d’assurance
- L’identité de l’entreprise
- La date de réception des travaux
- La description détaillée des désordres constatés
- Des photos et tout document prouvant les désordres
L’assureur devrait alors missionner un expert technique pour examiner les désordres et éventuellement proposer une indemnisation.
2. L’action en justice en cas d’échec de la démarche amiable
Si la démarche amiable échoue, vous pouvez engager une action en justice contre l’assureur via le mécanisme de l’action directe du maître d’ouvrage (fondé sur l’article L. 124-3 du code des assurances). Cette procédure permettra :
- La désignation d’un expert judiciaire
- L’évaluation du préjudice
- L’obtention d’une indemnisation
Les éléments à prouver pour faire valoir vos droits
Pour que votre démarche aboutisse, vous devez être en mesure de prouver :
- Que c’est bien l’entreprise qui a réalisé les travaux : devis, factures, procès-verbal de réception, preuves de paiement, comptes-rendus de réunion de chantier
- Que le contrat d’assurance existait : attestation d’assurance ou au minimum un numéro de contrat valide
- Que vous agissez avant l’expiration du délai de 10 ans suivant la réception des travaux
- Que les désordres relèvent bien de la garantie décennale : ils doivent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination
Les limites de la garantie décennale
Il est important de noter certaines limites à la garantie décennale :
- Si l’entreprise a fermé avant la fin des travaux, aucune garantie décennale ne pourra s’appliquer, la fin du chantier étant l’étape qui enclenche le début de la garantie
- L’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux
- Les cotisations devaient être à jour au moment de l’ouverture du chantier
- L’assurance devait couvrir spécifiquement les activités exercées sur votre chantier
Que faire si l’assureur a également fait faillite ?
Dans le cas rare où l’assureur aurait lui-même fait faillite, il existe un Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui intervient en cas de liquidation judiciaire d’un assureur. Ce fonds de garantie couvre les particuliers ayant fait appel à un maître d’œuvre dont l’entreprise a fermé. Attention toutefois : il ne couvre que la dommage-ouvrage et non la responsabilité décennale, et les garanties facultatives sont exclues de son champ d’application.
Vérifier que l’attestation correspond bien à votre chantier
Avoir l’attestation en main ne suffit pas : encore faut-il qu’elle couvre les travaux précis que vous confiez. Le document suit un modèle-type réglementaire annexé au Code des assurances, qui liste les activités garanties. Comparez cette liste avec la nature du chantier, car une entreprise assurée pour la maçonnerie n’est pas forcément couverte pour la charpente ou l’étanchéité. Contrôlez aussi la période de validité : la garantie s’applique aux ouvrages dont le chantier a été ouvert pendant que le contrat était en cours.
Demandez donc une attestation datée juste avant le début des travaux, car les assureurs en délivrent une par année d’assurance. C’est la date d’ouverture de chantier qui fige l’assurance applicable, pas la date de signature du devis. En cas de doute, appelez directement l’assureur avec le numéro de police indiqué : lui seul confirme que le contrat n’a pas été résilié depuis l’émission du papier. Avant de vous engager, pensez aussi à connaître vos droits de rétractation selon le mode de conclusion du contrat, qui changent selon que vous signez en boutique, à distance ou à domicile.
Vous êtes artisan ou entrepreneur du BTP ? Évitez de mettre vos clients dans cette situation
Cette situation illustre l’importance, pour tout professionnel du bâtiment, de maintenir une couverture à jour et facilement traçable dans le temps, y compris en cas de cessation d’activité. Conserver une trace claire de son contrat, informer ses clients de ses coordonnées d’assureur, et anticiper les démarches de transmission des attestations en cas de fermeture évite à vos clients de se retrouver, des années plus tard, dans les démarches décrites ci-dessus. Si vous devez souscrire ou renouveler une assurance décennale, il est recommandé de comparer plusieurs offres afin de vérifier que les activités exercées sur vos chantiers sont bien couvertes, et de conserver précieusement chaque attestation annuelle délivrée par votre assureur.
Questions fréquentes
L’attestation décennale suffit-elle à me protéger en cas de malfaçon ?
Elle prouve qu’un contrat existait à la date d’émission, mais la responsabilité décennale du constructeur, prévue par l’article 1792 du Code civil, ne joue que si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception. En cas de sinistre, signalez-le au professionnel et à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’entreprise a disparu, l’assureur reste tenu dès lors que le contrat couvrait le chantier.
Dois-je souscrire ma propre assurance quand je fais construire ?
Oui, dans la plupart des cas. Le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, en vertu de l’article L242-1 du Code des assurances. Elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable, puis se retourne contre l’assureur du constructeur. Les cas d’obligation et les exceptions sont détaillés sur service-public.fr.
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